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Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 1993, n° 92-85.644

Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 1992-10-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • JULLIEN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1992, qui, pour infraction à la réglementation relative au repos hebdomadaire, l'a condamné à 13 amendes de 1 000 francs ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de

l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé treize salariés le dimanche, et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ;

"au motif propre que "il y a lieu de rejeter l'exception de nullité relevant la non-remise de la copie du procès-verbal au contrevenant, non prescrite en la matière" ;

"et au motif adopté que "l'infraction réprimée à l'article du Code du travail ne constitue pas une infraction à la durée du travail mais aux règles du repos et congés et qu'en conséquence l'exigence posée par l'article L. 611-10 de ce Code n'a pas, en l'espèce, à être satisfaite" ;

"alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail doit s'imposer en cas d'infractions aux dispositions relatives au repos hebdomadaire qui ne constitue et ne constituerait qu'une modalité d'application des règles relatives à la durée du travail, et ce afin que le contrevenant soit à même de connaître et de discuter les constatations sur la base desquelles il est poursuivi et afin que soient respectés les droits 8 de la défense" ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Roland X... a été poursuivi pour infraction à l'article du Code du travail ; que, devant le tribunal, il a invoqué la nullité de la poursuite au motif que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 611-10 du Code précité, aucun exemplaire du procès-verbal de l'inspecteur du travail ne lui avait été remis ;

Attendu que, pour rejeter cette exception et dire la prévention établie, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, énonce que "l'infraction prévue par l'article du Code du travail ne constitue pas une infraction à la durée du travail mais aux règles du repos et des congés et qu'en conséquence,

les exigences posées par l'article L. 611-10 n'ont pas à être satisfaites" ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges n'ont pas encouru les griefs allégués ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Malibert, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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