RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mai 1993, n° 91-13.231

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre) 1991-01-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ; ! d Condamne Mmes X... et C..., envers les consorts E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18/ Mme Jeanne, Marie Y..., épouse X..., demeurant ... (Gard),

28/ Mme Alberte Y... épouse C..., demeurant rueuise le Balafré à Requemaure (Gard),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de :

18/ M. Raphaël E...,

28/ Mme Josette A..., épouse Soulier,

demeurant tous deux place du Marché à Pujaut (Gard),

38/ M. André, Frédéric, Marie E..., demeurant ... (Gard),

48/ M. Joseph Maxime E..., demeurant ... (Gard),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Cossa, avocat de Mmes X... et C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts E..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 11 mars 1993 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait dont les juges d'appel (Nîmes, 17 janvier 1991) ont déduit, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que Mmes X... et D... n'établissaient pas, que leur auteur Anne-Marie Z..., ait reccueilli dans la succession de son cousin Emile B..., une parcelle de terre figurant au cadastre de Sauveterre sous le n8 A. 25 actuellement en possession de M. Raphaël E..., de sorte qu'elles devaient être déboutées de leur action en revendication de cette parcelle ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; ! d Condamne Mmes X... et C..., envers les consorts E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.