RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 1993, n° 91-22.285

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras 1991-10-28

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Arras, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

en cassation de trois jugements rendus le 28 octobre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, au profit de :

18/ M. Jacques X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

28/ M. B. Z..., demeurant 17, place de la République à Lens (Pas-de-Calais),

38/ M. Philippe Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation commun aux trois pourvois, annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, Favard, conseillers, Mme Barrairon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de MM. X..., Z... et Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n8 C 91-22.285, n8 D 91-22.286 et n8 E 91-22.287 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que MM. X..., Z... et Y..., médecins cardiologues, ont successivement pratiqué les 15, 16 et 17 décembre 1990 un électrocardiogramme coté CSO 8 + K 6, 5 au profit d'un même patient ayant bénéficié de la pose d'un stimulateur cardiaque ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief aux décisions attaquées (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, 28 octobre 1991) d'avoir dit que les frais d'électrocardiogramme n'étaient pas compris dans l'acte global visé à l'article 8 des conditions générales de la nomenclature générale des actes professionnels et de l'avoir condamnée à les prendre en charge isolément, alors que, selon le moyen, l'électrocardiogramme pratiqué sur un patient qui, moins de vingt jours avant, a bénéficié de la pose d'un stimulateur cardiaque, a le caractère de soin postopératoire qui, quelle que soit son utilité, ne peut faire l'objet

d'une prise en charge distincte ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal relève que, selon l'article 8 de la nomenclature, le coefficient affecté à l'acte global ne comprend pas les actes de radiologie et les analyses médicales nécessités par l'état du malade et que l'acte litigieux était imposé, en l'espèce,

par l'état du patient ; qu'il a ainsi fait ressortir que, l'énumération de l'article 8 n'étant pas limitative, l'électrocardiogramme est, comme l'acte de radiologie, une méthode de surveillance de l'état de l'opéré par des procédés physiques ; que, dès lors, le tribunal des affaires de sécurité sociale a justifié ses décisions sans encourir les griefs du moyen ;

Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que MM. X..., Z... et Y... sollicitent chacun l'octroi d'une somme de 10 500 francs sur le fondement de ce texte ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie d'Arras à verser à MM. X..., Z... et Y... la somme de 5 000 francs chacun, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.