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Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 1993, n° 91-16.987

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences) 1991-03-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Monsieur Z... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Arthur X..., demeurant 315 East 68 th Street 10021 à New York (USA),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences), au profit de Mme Yvette Y..., demeurant ... (6ème),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé souverainement que M. X... avait, dès janvier 1989, c'est-à-dire à une époque bien antérieure à la délivrance de l'assignation, présenté Mme Y..., en qualité de locataire, au gérant de l'immeuble en le chargeant de percevoir les loyers payés par elle, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait reconnu, de manière certaine et non équivoque, la qualité de locataire de celle-ci ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Monsieur Z... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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