En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme A...
Y..., née X..., demeurant ... (Bas-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de M. Roger Z..., demeurant ... (Bas-Rhin),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant retenu qu'aucun congé, ni aucune demande de renouvellement n'étaient intervenus à l'échéance du 6 mai 1985, dans les formes prévues au articles 6 et suivants du décret du 30 septembre 1953 et, par une interprétation souveraine, que la lettre du 24 avril 1985, offrant la tacite reconduction, se bornait à confirmer l'effet de l'article 5 du décret en précisant le montant du loyer fixé d'après l'indexation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.