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Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 1993, n° 91-19.785

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A) 1991-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les consorts Y..., envers la société Le Thermomètre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18/ M. Bernard Y..., demeurant ... (12ème),

28/ Mme Corinne Y..., épouseaillard, demeurant ... (Val-de-Marne),

38/ Mme Michèle X..., veuve Y...

Z..., demeurant ... (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société Le Thermomètre, société anonyme, ayant son siège ... (11ème),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Le Thermomètre, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant examiné les conséquences de chacune des transformations ou installations nouvelles survenues dans l'environnement des lieux loués et souverainement retenu que le caractère notable des modifications des facteurs locaux de commercialité invoquées n'était pas établi tant au regard des mutations intervenues qu'au regard de l'intérêt présenté pour l'activité exercée par la société locataire, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts Y..., envers la société Le Thermomètre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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