RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 1993, n° 91-20.340

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1991-09-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Audis "Disroch", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Audis "Disroch", dont le siège est ... à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Charente-Maritime),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassations annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Audis "Disroch", de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sans dénaturer la lettre du 23 mai 1990, le procès-verbal du 3 août 1990 et la lettre du 10 septembre 1990, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, sans trancher une contestation sérieuse, en relevant d'une part, que le passage couvert édifié par la société locataire sur le terrain loué constituait une modification, exigeant une autorisation écrite préalable du bailleur, que celui-ci n'avait jamais donnée et, d'autre part, que la société locataire, sommée de remettre les lieux en état, avait poursuivi la réalisation de ses projets et en retenant que, si, après l'expiration du délai du commandement, le bailleur avait facturé des loyers, cette facturation, qui avait une utilité comptable, ne manifestait pas une volonté, non équivoque, de renoncer au bénéfice de la clause résolutoire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que la société Audis "Disroch", qui pouvait se libérer dans le délai d'un commandement, n'avait pas dissimulé qu'elle n'avait pas voulu le faire, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu de la faire bénéficier d'une suspension des effets de la clause résolutoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Audis "Disroch" à payer à M. X..., la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation de M. X... en application de l'article susvisé ;

! Condamne la société Audis "Disroch", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.