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Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 1993, n° 91-44.239

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Metz 1991-08-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Electroma, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Electroma, société anonyme dont le siège est ... (Bas-Rhin),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Metz, 2 août 1991), de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à son ancien salarié M. X... et à lui remettre les documents "rectifiés", alors, selon le moyen, que le salarié, d'une part, n'avait pas communiqué ses pièces, d'autre part, ne pouvait, compte tenu de la date réelle de son embauche, prétendre à la ressource minimale forfaitaire ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que, bien que dûment convoquée, la société ne s'était pas présentée, ni fait représenter à l'audience ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Electroma, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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