CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 1993, n° 89-45.538

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Dunkerque (section commerce) 1989-09-22

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de congé payé, à la prime de fin d'année et aux dommages intérêts, le jugement rendu le 22 septembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Hazebrouck ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ... à Saint-Pol-sur-Mer (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section commerce), au profit de la société anonyme Uniprix, dont le siège est ... (Nord),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Uniprix, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que le contrat de travail à durée déterminée de Mme X..., vendeuse au service de la société Uniprix, a été rompu le 5 décembre 1986 pour faute grave ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur doit appliquer la procédure disciplinaire de l'article du Code du travail, lorsqu'il rompt de manière anticipée un contrat à durée déterminée et qu'il fonde cette rupture sur une prétendue faute lourde de l'employée ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des constatations du jugement que la procédure disciplinaire a été respectée ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur les trois autres moyens réunis :

GMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil, du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés, de prime de fin d'année et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement, après avoir estimé que l'intéressée n'avait pas commis de faute grave, a énoncé qu'elle présentait des demandes tenant à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, et non pas au titre de l'article alinéa 2 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le seul fait que la salariée ait invoqué une rupture du contrat à durée indéterminée ne pouvait la priver des droits à indemnité compensatrice de congé payé et à prime de fin d'année, et alors, d'autre part, qu'il

appartenait au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, sans s'arrêter à la dénomination donnée par la salariée aux dommages-intérêts demandés, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de congé payé, à la prime de fin d'année et aux dommages intérêts, le jugement rendu le 22 septembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Hazebrouck ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Dunkerque, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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