CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 1993, n° 89-45.748

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Corbeil-Essonnes (Section activités diverses) 1989-11-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour

être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Ecole de musique de Boussy-Saint-Antoine, dont le siège est ... à Boussy-Saint-Antoine (Essonne),

en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (Section activités diverses), au profit de M. Mustapha X..., demeurant ... à Boussy-Saint-Antoine (Essonne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du Code du travail et du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X..., professeur de musique à temps partiel variable au service de l'association Ecole de musique de Boussy depuis le 1er octobre 1977, a saisi le conseil de prud'hommes, le 16 juillet 1987, de demandes, initialement, d'indemnités de congés payés pour les cinq dernières années et de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement de celles-ci ; que l'employeur, soutenant que, comme il était mentionné sur les bulletins de paie depuis 1984, sans qu'il y ait eu modification du taux horaire de rémunération, l'indemnité de congés payés était incluse dans celui-ci depuis l'origine, et ayant soumis à l'intéressé un contrat de travail écrit précisant ce point, le salarié a refusé de le signer et, pour ce motif, a été licencié le 12 septembre 1987 ;

Attendu que pour condamner l'association à payer à son ancien salarié des indemnités de rupture et congés payés sur préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, le jugement s'est borné à énoncer que l'intéressé n'avait aucune obligation de signer un contrat écrit en remplacement d'un contrat verbal ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant par ce seul motif, alors que le contrat de travail des salariés à temps partiel étant, selon l'article du Code du travail, un contrat écrit, l'employeur était en droit d'exiger la régularisation du contrat jusque-là verbal, le conseil de prud'hommes a violé le premier des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du second ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour

être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ;

Condamne M. X..., envers l'Ecole de musique de Boussy-Saint-Antoine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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