RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 1993, n° 91-21.938

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1991-10-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! d! Condamne la société SOTRACA, envers la société Etablissements Audry et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Travaux et carrières du Sud-Ouest (SOTRACA), dont le siège social est ... (Charente),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :

18) de la société à responsabilité limitée Etablissements Audry, dont le siège social est ... (Charente),

28) de M. Serge X..., demeurant ... (Charente),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ricard, avocat de la société SOTRACA, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

! Donne défaut contre la SARL Audry et M. X... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 8 octobre 1991), que les biens de la société Roca, en liquidation de biens, ont été vendus aux enchères ; que la société Audry y a acquis une armoire et une baraque de chantier sise sur une carrière exploitée par la société Roca ; que, lors du démontage de la baraque, la Société travaux et carrières du Sud-Ouest (société SOTRACA) est intervenue pour en revendiquer la propriété ; qu'elle a demandé réparation du préjudice qui lui a été causé à la société Audry, qui a appelé en garantie le commissaire-priseur ayant procédé à la vente, M. X... ;

Attendu que, pour débouter la société SOTRACA, l'arrêt énonce que M. X... a confirmé par lettre que la baraque litigieuse, portant une inscription "société Roca", se trouvait sur une parcelle exploitée par la société Roca et qu'il n'existait aucune trace d'une autre baraque ;

Que, de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, a pu déduire qu'en agissant suivant les renseignements fournis par M. X..., la société Audry n'avait pas commis de faute ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne la société SOTRACA, envers la société Etablissements Audry et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen Michaud, en remplacement de M. le président décédé, en l'audience publique du

douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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