CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 1993, n° 90-44.144

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre A) 1990-05-23

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce que la cour d'appela rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sanscause réelle et

sérieuse, l'arrêt rendu le 23 mai 1990,entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, enconséquence, quant à ce, la cause et les parties dansl'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pourêtre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel deParis, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alexandre Y..., demeurant ... à Le Raincy (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de la Compagnie française de presse, dont le siège est ... (11e),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, oùétaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président, M. Leroux-Cocheril conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Bonnet Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier dechambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leroux-Cocheril, lesobservations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat deM. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de laCompagnie française de presse, les conclusions deM. X..., avocat général, et après en avoir délibéréconformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagépar la Compagnie française de presse (CFP) en qualité dechef de publicité le 5 avril 1983, a été licencié le30 novembre 1987 avec préavis de trois mois dont la ruptureest intervenue le 25 février 1988 au motif que l'intéresséavait commis une faute grave au cours de cette période ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoirretenu l'existence d'une faute grave alors, selon le moyen qu'en se bornant à énoncer que la remise consentie auclient sur le coût d'une campagne de publicité procédaitd'une initiative de M. Y... contraire aux intérêts deson employeur, sans rechercher, comme l'y invitaient lesconclusions étayées par les pièces versées aux débats, siM. Y... n'avait pas, en réalité, agi sur ordre de sonsupérieur hiérarchique, la cour d'appel n'a pas légalementjustifié sa décision au regard des articles etL. du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen se borne à remettre endiscussion devant la Cour de Cassation les éléments depreuve souverainement appréciés par les juges du fond ;qu'il ne saurait donc être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur les deux premières branches du moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code dutravail ;

Attendu que pour débouter M. Y... de sa demanded'indemnité pour licenciement sans cause réelle etsérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur la faute gravecommise par le salarié au cours du préavis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la faute commise au coursde l'exécution du préavis avait pour seul effetd'interrompre celui-ci, la cour d'appel a violé les textessusvisés ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appela rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sanscause réelle et

sérieuse, l'arrêt rendu le 23 mai 1990,entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, enconséquence, quant à ce, la cause et les parties dansl'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pourêtre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel deParis, autrement composée ;

Condamne la Compagnie française de presse, enversM. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution duprésent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général prèsla Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pourêtre transcrit sur les registres de la cour d'appel deParis, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellementannulé ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.