RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 mai 1993, n° 91-15.012

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1991-02-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Bred, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18) M. Hubert X..., demeurant route de la Chapelle à Y... Bertrand (Guadeloupe),

28) la société Entreprise de travaux publics Hubert X..., dont le siège est route de la Chapelle à Y... Bertrand (Guadeloupe),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de :

18) la société Banque populaire crédit guadeloupéen, devenue Bred, dont le siège est ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

28) M. Epiphane A..., demeurant Bréfort à Lamentin (Guadeloupe),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Capron, avocat de M. X... et de la société Entreprise de travaux publics X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société banque Bred, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Entreprise de travaux publics Hubert X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi et à M. Hubert X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. A... ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 février 1991), que la Banque populaire crédit guadeloupéen, devenue la BRED (la banque), a réclamé le paiement du solde débiteur de deux comptes ouverts, l'un au nom de "X...", l'autre, conjointement, aux noms de M. X... et de M. A... ; que le tribunal, dont la décision a été confirmée par la cour d'appel, a condamné conjointement MM. X... et A... à payer à la banque la somme en principal, de 103 822,91 francs ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que le banquier qui remet un carnet de chèques à une autre personne que le titulaire du compte ou son mandataire, commet une faute ; qu'il ressort des

constatations de la cour d'appel, que la Banque populaire crédit guadeloupéen, aux droits et obligations de qui se trouve aujourd'hui la BRED, a remis à Claude Z... un chéquier, qu'elle ne pouvait remettre qu'à M. Hubert X..., et que c'est là ce qui a permis à Claude Z... d'escroquer une somme de 95 500 francs au détriment de son employeur ;

qu'en déboutant M. Hubert X... de l'action en responsabilité qu'il formait contre la BRED, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article du Code civil ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt ne constate pas que le chéquier a été remis par la banque à M.

Z...

; qu'il déclare seulement que telle était l'allégation de M. X... ; que dès lors, le moyen manque par le fait qui lui sert de fondement ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à payer à la BRED la somme de douze mille francs, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne M. X..., envers la Bred, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.