RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 1993, n° 92-41.597

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4è chambre sociale) 1992-01-17

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° P 92-41.596 et Q 92-41.597 formés par

18/ M. A..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Imprimerie de la violette, domicilié ... (Haute-Garonne),

28/ M. Y..., administrateur judiciaire de la société anonyme Imprimerie de la violette, domicilié 2, rueBernard Mulé à Toulouse (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profitde :

18/ M. Jean-Claude Z..., demeurant 6, place des Goélans à Aucamvill (Haute-Garonne),

28/ Mme Monique X..., demeurant ... à Villeneuve-Tolosane (Haute-Garonne),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier dechambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 92-41.596 etQ 92-41.597 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Imprimerie de la violette a été mise en redressement judiciaire le 20 juin 1989 ; que, par jugement du 27 mars 1990, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de cette entreprise au profit des sociétés Unigraphique et Technibrochage ; que les contrats de travail conclus avec la première société se sont tous poursuivis avec les cessionnaires ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de la société Imprimerie de la violette le paiement des congés payés pou la période allant du 1er juin 1989 au 27 mars 1990 ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 1992) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon les moyens, que les congés payés n'étant dus qu'à la dat où s'ouvre la période des vacances, soit, en l'espèce, après la cession de l'entreprise, l'article du Code du travail ne leur est pas applicable ; que les salariés ne disposent d'action que contre leur actuel employeur, peu important que celui-ci, en fin de compte, en supporte la charge totale ou partielle dans le cadre d'un recours qu'il pourrait diligenter à l'encontre de la société cédante ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la modification dans la situation juridique de l'employeur étant

intervenue dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'était pas tenu des obligations qui incombaient à l'ancien ; que c'est donc à bon droit que l'arrêt a décidé que les congés payés afférents à la période antérieure à la cession de l'entreprise devaientêtre payés par le premier employeur ; d'où il suit que lemoyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. A... et Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.