RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 1993, n° 90-42.001

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11è chambre sociale) 1990-01-10

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

! Condamne la société Bausch et X... France, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n8 90-41.850 et 90-42.001 formés par la société Bausch et X... France, société anonyme, dont le siège est Route de Levis Saint-Nom, Le Mesnil Saint-Denis (Yvelines),

en cassation d'un même arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Harry Z..., demeurant ... à Soisy-sur-Seine (Essonne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Ridé, M. Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Capron, avocat de la société Bausch et X... France, de la SCP Lebret et Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n8 Y 90-41.850 et N 90-42.001 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, que M. Z..., entré au service de la société Bausch et X... France, le 29 mai 1986, en qualité de directeur administratif et financier, a été licencié par lettre du 4 novembre 1987 pour motif économique ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 1990) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en énonçant que la réorganisation de l'entreprise de la société Bausch et X... France n'impliquait pas nécessairement la rupture du contrat de travail de M. Z..., sans se demander si le remplacement de celui-ci par M. Y... n'a pas donné lieu à une transformation d'emploi, et si cette transformation d'emploi ne trouvait pas sa raison d'être dans la nécessité de faire face à une mutation technologique, la cour d'appel a violé l'article du Code civil, alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Bausch et X... France faisait valoir que l'emploi de M. Y... comporte, en plus des fonctions autrefois dévolues à M. Z..., la responsabilité de l'entier service de distribution et du service administration des ventes ; qu'elle précisait que, là où M. Z... avait sous ses ordres vingt-trois salariés, M. Y... a sous ses ordres trente-cinq salariés ; qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions, la cour d'appel a privé sa

décision de motifs ; alors, enfin, que, dans ses conclusions

d'appel, la société Bausch et X... France faisait valoir que le remplacement de M. Z... par M. Y... a trouvé sa raison d'être dans la nécessité de mettre les méthodes de gestion administrative et financière de l'entreprise française, en conformité avec les règles américaines appliquées par la société mère ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que le poste du salarié n'avait pas été supprimé et que la réorganisation alléguée s'analysait en un subterfuge ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique, que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! Condamne la société Bausch et X... France, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.