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Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 1993, n° 91-44.848

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Versailles (section Commerce) 1991-03-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Sovatex, aux dépens et aux

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ... (Yvelines),

en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section Commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Sovatex, dont le siège est rue Nicolas Copernic, ZI du Moulin à Vent, àuyancourt (Yvelines),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me LucThaler, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sovatex, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 7 mars 1991) que M. X... engagé le 2 novembre 1988 par la société Sovatex en qualité de chauffeur livreur, a été licencié pour faute grave le 21 août 1989 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont considéré dans leur décision qu'il existait seulement des motifs réels et sérieux de licenciement avant de décider dans le dispositif, que le licenciement était dû à une faute grave ; qu'ils ont ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que le salarié avait refusé d'exécuter un ordre et persisté dans son refus en s'opposant à son supérieur qui a dû faire intervenir les services de police, ont pu décider que ces faits, qui rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée de préavis, constituaient une faute grave, que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs qu'il n'apportait pas la preuve de celles-ci alors, selon le moyen, que, M. X... avait produit devant le conseil de prud'hommes des feuilles de route non contestées par l'employeur, et que les juges du fond ne pouvaient écarter celles-ci sans explication sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des conclusions de l'employeur produites aux débats que la demande du salarié était contestée par la société Sovatex ; que le moyen manque en fait ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Sovatex, aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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