RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 mai 1993, n° 90-21.627

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges 1990-10-16

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CECAB, dont le siège social est Square Beauregard, Décines-Charpieu (Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de la société ABL Bontemps, société anonyme, dont le siège social est ... (Haute-Vienne),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, MM. Z..., B..., A...

C..., MM. Y... rimaldi, Apollis, Mme X..., MM. Tricot, Poullain, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société CECAB, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société ABL Bontemps, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 octobre 1990), que la société ABL Bontemps (la société Bontemps) a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé les marchandises livrées par la société CECAB ; que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a revendiqué les marchandises ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société CECAB, alors, selon le pourvoi, que si le vendeur doit prouver la livraison des marchandises vendues avec réserve de propriété, il appartient à l'acquéreur ou à l'administrateur judiciaire d'établir que les biens vendus ont été transférés ou transformés avant le jugement admettant le débiteur au bénéfice du redressement judiciaire ; que la cour d'appel, qui, tout en constatant que les marchandises vendues avec réserve de propriété ont été livrées à la société Bontemps par la société CECAB, estime que celle-ci ne rapporte pas la preuve de l'existence de ces marchandises en nature, a renversé la charge de la preuve et partant, violé l'article du Code civil ; Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, ayant exactement retenu que l'administrateur n'est pas tenu de procéder à l'inventaire des biens de l'entreprise,

l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant simplement la possibilité pour le juge-commissaire de le prescrire, en a déduit qu'il appartenait à la société CECAB, venderesse, de se préconstituer celle-ci en démontrant l'existence des marchandises en nature, à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ce qu'elle n'a pas fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 27 et 115

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.