CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 mai 1993, n° 91-15.252

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section C) 1990-12-13

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fait application d'une limitation de responsabilité, l'arrêt rendu le 13 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence,

quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme SORBTP, dont le siège social est ... (17e),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Degetrans, dont le siège social est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin rimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Poullain, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société SORBTP, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la société Degetrans, en liquidation judiciaire ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

EFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée, le 22 avril 1987, par la société SORBTP, du transport d'un colis de 800 kilogrammes, la société Degetrans en a sous-traité l'exécution à la société Transports Crulli ; que la marchandise ayant été endommagée au cours de son déplacement, la société SORBTP a assigné en réparation de la totalité de ses dommages la société Degetrans ; que celle-ci a invoqué la limitation de responsabilité du voiturier ;

Attendu que, pour limiter l'indemnisation de la SORBTP à la somme de 2 500 francs, l'arrêt retient que la clause dont il s'agit relève effectivement des conditions générales de transport bénéficiant d'une approbation ministérielle, conditions réputées connues et qui ne peuvent être tenues en échec ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater, que la société SORBTP avait eu connaissance de la clause litigieuse et l'avait acceptée au moment de la formation du contrat, alors que, s'agissant d'un envoi de moins de 3 tonnes, la limitation de garantie retenue n'était pas applicable de plein droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait application d'une limitation de responsabilité, l'arrêt rendu le 13 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence,

quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société Degetrans, envers la société SORBTP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.