Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 mai 1993, n° 91-17.620

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A) 1991-04-11

En bref

Décision

Donne acte à la société Peinture papier peint revêtement de sol ravalement de son DESISTEMENT de pourvoi ;

! Condamne la société PPRV, envers la société Rolls, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Peinture papier peint revêtement de sol ravalement (PPRV), ayant son siège ... à Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés anciennement en cette qualité audit siège et actuellement route d'Ormesson à Aubepierre (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la société Rolls, société anonyme ayant son siège ... àennevilliers (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Guinard, avocat de la société PPRV, de Me Hémery, avocat de la société Rolls, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 septembre 1992, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Peinture papier peint revêtement de sol ravalement, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 11 avril 1991, au profit de la société Rolls, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 juin 1992 ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Peinture papier peint revêtement de sol ravalement de son DESISTEMENT de pourvoi ;

! Condamne la société PPRV, envers la société Rolls, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.