IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 mai 1993, n° 91-11.451

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre civile) 1989-10-04

En bref

Décision

Declare irrecevables tant le pourvoi principal de M. A..., que le pourvoi incident de la société X... France ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Barthélémy A..., demeurant 4, grand Rue à Bersée (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de :

18) la société anonyme assurances Abeille Paix Igard, dont le siège social est ... (9e), agissant poursuites et diligences de son administrateur directeur général, M. Georges Y..., domicilié en cette qualité audit siège,

28) la société anonyme assurances Abeille Paix Vie, dont le siège social est ... (9e), agissant poursuites et diligences de son administrateur directeur général, M. Yves Z..., domicilié en cette qualité audit siège,

38) la Prévoyance Mutuelle du Nord, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est place du 8 mai 1945 à Saint-Amand les Eaux (Nord),

48) la société allemande d'assurance maladie X... France, entreprise privée régie par le Code des assurances, dont le siège social est ... (16e),

défenderesses à la cassation ;

La société Allemande d'assurance maladie X... France, a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, MM. Ancel, Sargos, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société assurances Abeille Paix Igard, et de la société Assurances Abeille Paix Vie, de Me Foussard, avocat de la société Allemande d'assurance maladie X... France, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi principal de M. A... contestée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. A..., à qui l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié le 14 février 1990 conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, s'est pourvu en cassation le 11 février 1991, soit plus de deux mois après la notification de cette décision ; d'où il suit que le pourvoi principal est irrecevable ;

Et sur la recevabilité du pourvoi incident de la société X... France également contestée par la défense :

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que ce pourvoi incident, formé le 3 octobre 1991, soit plus de deux mois après la signification de la décision attaquée à la société X... France, effectuée le 26 février 1990, ne peut être reçu,

dès lors que le pourvoi principal est lui-même irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES tant le pourvoi principal de M. A..., que le pourvoi incident de la société X... France ;

Condamne M. A... et la société allemande d'assurance maladie X... France, chacun aux dépens de son pourvoi et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.