RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 1993, n° 90-40.016

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) 1989-12-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société des Etablissements Beloin-Mary, envers Mme D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Beloin-Mary, ayant son siège social ... (Loire-Atlantique),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de Mme Jeannie D..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. E..., C..., F..., Z..., A..., B..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Y..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Blondel, avocat de la société des Etablissements Beloin-Mary, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 5 décembre 1989) que Mme D..., salariée de la société X... Mary depuis 1980, a été licenciée ainsi d'ailleurs que son mari, le 10 avril 1986, au motif, énoncé à sa demande, qu'elle aurait eu une "attitude de dénigrement systématique de la société" ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cassation de l'arrêt est demandée en conséquence de celle de l'arrêt du même jour qui a statué à l'égard de M. D..., et qui, selon le moyen, ne peut manquer d'intervenir puisque la cour d'appel a fait découler l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme D... de l'arrêt rendu à l'égard de son mari ;

Mais attendu que, sur le chef critiqué, le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a statué à l'égard de M. D... ayant été rejeté, le moyen est inopérant ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de tenir pour une cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme D... l'attitude qui lui était personnellement reprochée, alors que, selon le moyen, il résultait des attestations analysées par le jugement entrepris, à la confirmation duquel la société avait conclu, que Mme D... avait "eu des paroles désagréables, même des insultes, pendant les heures de bureau, envers le directeur M. X..." et que son mari ayant, en une autre occasion, déclaré à M. X... qu'il voulait le frapper, Mme D... avait dit "vas-y, il ne mérite que ça" ; que, même si elle n'était pas à proprement parler constitutive d'un dénigrement, cette attitude injurieuse et menaçante était par elle-même susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en n'en tenant pas compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation des éléments de

preuve, que le grief de dénigrement systématique de la société n'était pas établi, la cour d'appel, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement de Mme D... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société des Etablissements Beloin-Mary, envers Mme D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.