RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 1993, n° 91-44.091

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1991-05-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société La Maison Buisson, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société La Maison Buisson, société anonyme, dont le siège est à Bourganeuf (Creuse), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant à Bourganeuf (Creuse), "La Regeasse",

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., employé en qualité de chauffeur-magasinier par la société Maison Buisson depuis 1972, a été licencié le 9 octobre 1987 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Limoges, 14 mai 1991) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les premiers juges avaient "dit le licenciement de M. X... abusif" et non dénué de cause réelle et sérieuse et qu'ainsi la cour d'appel s'est contredite entre ses motifs et son dispositif ;

Mais attendu qu'en déclarant que le licenciement était abusif, les juges du fond ont constaté que le licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse, que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une faute grave et que les manquements reprochés ne sont pas suffisamment sérieux pour motiver un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le moyen, la société Maison Buisson rapportait la preuve par des attestations régulières et non contestées que les agissements de M. X... constituaient une violation du contrat de travail rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis et nécessitaient son départ immédiat ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion des éléments de preuve, ne peut être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société La Maison Buisson, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.