RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 1993, n° 91-45.063

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1991-09-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne l'Organisme de gestion des foyers amitié, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion des foyers amitié, dont le siège est ... IV à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Z..., demeurant ... (Landes),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Organisme de gestion des foyers amitié, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 1991) M.arrouteigt engagé par le Foyer Amitié le 15 septembre 1984 en qualité d'éducateur chef a été licencié le 19 avril 1989 ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; alors, en premier lieu, que dans les motifs de son jugement du 17 décembre 1990 le conseil de prud'hommes de Pau avait constaté que le 19 mai 1989, l'abbé Hourq avait adressé à M. Y... le texte des indications relatives à son licenciement qu'il lui avait lu lors de son entretien ; que la cour d'appel n'a pas dit les raisons pour lesquelles elle écartait cette constatation ni satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que dans ces conclusions d'appel le Foyer Amitié avait de même souligné que le 19 mai 1989, répondant à la lettre du 16 mai de M. Y..., l'abbé Hourcq avait précisé les motifs de son licenciement ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen déterminant ni respecté les prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile ; et que le Foyer Amitié a bien répondu le 19 mai 1989 à la demande d'explicitation des motifs de son renvoi formulée le 16 mai par le salarié ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-àvis de l'article du Code du travail dans sa rédaction de la loi du 30 décembre 1986 ; alors, en second lieu, que l'appréciation des aptitudes professionnelles d'un salarié relève de l'employeur ; que dans sa lettre du 19 mai 1989 comme dans ses conclusions le Foyer Amitié a relevé des faits précis et objectifs, fondés sur des témoignages ayant trait à l'opposition de M. Y... au projet éducatif du Foyer Amitié, à son incompréhension des tâches de ce dernier, à son mépris pour certaines besognes ménagères indispensables, à sa permissivité excessive vis-à-vis de pensionnaires, à ses actions confuses et inopportunes, en bref à son inadaptation à ses fonctions

d'éducateur ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article du Code du travail ; et que la même cour d'appel devait

motiver son arrêt et répondre aux conclusions du Foyer Amitié relatant des comportements de M. Y... incompatibles avec son poste d'éducateur ; que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des propres allégations du pourvoi que le licenciement a été prononcé à raison des fautes reprochées au salarié ; qu'en relevant que la lettre de licenciement n'était pas motivée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne l'Organisme de gestion des foyers amitié, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Le condamne également à payer à M. Y... la somme de huit mille francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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