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Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juin 1993, n° 92-80.828

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1992-01-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) cassation
  • Décisions susceptibles
  • Chambre d'accusation
  • Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel
  • Décision faisant droit à l'appel de la partie civile sur les actions publique et civile

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me Le PRADO et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Rolande,
  • X... Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1992, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux ;
BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que la chambre d'accusation, pour renvoyer Rolande Y... et Raymond X... devant le tribunal correctionnel a statué sur le seul appel de la partie civile "la société de ramassage pour la régénération des huiles usagées, (SRRHU)" contre l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu en leur faveur, le ministère public n'ayant pas usé de la même voie de recours ;

Attendu qu'un arrêt de cette nature en ce qu'il a fait droit à l'appel de la partie civile, aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile constitue une décision définitive que le tribunal saisi de la prévention ne saurait modifier ; qu'il entre dès lors, dans la classe des arrêts qui, aux termes de l'article du Code de procédure pénale, sont soumis au contrôle de la Cour de Cassation ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et de la loi du 15 juillet , du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé devant le tribunal correctionnel Y... et X... pour avoir le 29 novembre 1989 contrevenu à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets en collectant des huiles de vidange usagées en l'absence d'agrément de l'Administration ;

"après avoir pourtant constaté que, Henri Z... était arrivé au garage Blanc et avait commencé les préparatifs de pompage des huiles usagées stockées dans une citerne prévue à cet effet, lorsque les services de gendarmerie étaient intervenus pour qu'il ne soit pas procédé à l'opération de pompage proprement dite et que les gendarmes avaient mis un terme aux préparatifs commencés depuis une heure et demie et dressé un procès-verbal de tentative d'infraction ;

"alors qu'il s'évince des constatations de l'arrêt attaqué qu'il n'y a eu de la part des prévenus que tentative de "collecte" des huiles usagées, caractérisé par un commencement d'exécution, mais que le délit n'a pas été réalisé par suite de l'intervention de la gendarmerie ; qu'en conséquence, faute par la loi du 15 juillet 1975, de prévoir et punir la tentative d'élimination des déchets, la chambre d'accusation devait confirmer le non-lieu prononcé par le juge d'instruction ; qu'en statuant autrement, elle a violé les textes visés au moyen" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les griefs formulés, qui reviennent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis, mais ne sont dirigées contre aucune disposition dudit arrêt relative à la compétence, ni contre aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier, ne sont pas recevables en application de l'article du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif1 paragraphe, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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