En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- (sur le 1er moyen) cassation
- Décisions susceptibles
- Chambre d'accusation
- Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel
- Décision faisant droit à l'appel de la partie civile sur les actions publique et civile
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me Le PRADO et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Rolande,
- X... Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1992, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 sur l'élimination des déchets et la récupération des matériaux ;
BMotivation
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que la chambre d'accusation, pour renvoyer Rolande Y... et Raymond X... devant le tribunal correctionnel a statué sur le seul appel de la partie civile "la société de ramassage pour la régénération des huiles usagées, (SRRHU)" contre l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu en leur faveur, le ministère public n'ayant pas usé de la même voie de recours ;
Attendu qu'un arrêt de cette nature en ce qu'il a fait droit à l'appel de la partie civile, aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile constitue une décision définitive que le tribunal saisi de la prévention ne saurait modifier ; qu'il entre dès lors, dans la classe des arrêts qui, aux termes de l'article du Code de procédure pénale, sont soumis au contrôle de la Cour de Cassation ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et de la loi du 15 juillet , du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé devant le tribunal correctionnel Y... et X... pour avoir le 29 novembre 1989 contrevenu à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets en collectant des huiles de vidange usagées en l'absence d'agrément de l'Administration ;
"après avoir pourtant constaté que, Henri Z... était arrivé au garage Blanc et avait commencé les préparatifs de pompage des huiles usagées stockées dans une citerne prévue à cet effet, lorsque les services de gendarmerie étaient intervenus pour qu'il ne soit pas procédé à l'opération de pompage proprement dite et que les gendarmes avaient mis un terme aux préparatifs commencés depuis une heure et demie et dressé un procès-verbal de tentative d'infraction ;
"alors qu'il s'évince des constatations de l'arrêt attaqué qu'il n'y a eu de la part des prévenus que tentative de "collecte" des huiles usagées, caractérisé par un commencement d'exécution, mais que le délit n'a pas été réalisé par suite de l'intervention de la gendarmerie ; qu'en conséquence, faute par la loi du 15 juillet 1975, de prévoir et punir la tentative d'élimination des déchets, la chambre d'accusation devait confirmer le non-lieu prononcé par le juge d'instruction ; qu'en statuant autrement, elle a violé les textes visés au moyen" ;
DMotivation
Attendu que les griefs formulés, qui reviennent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre les prévenus et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis, mais ne sont dirigées contre aucune disposition dudit arrêt relative à la compétence, ni contre aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier, ne sont pas recevables en application de l'article du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.