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Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juin 1993, n° 92-84.176

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1992-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 juin 1992 qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement, à une amende de 2 000 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de l'article de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le prévenu n'est pas recevable, par application de l'article 385 du Code de procédure pénlae, à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation l'exception tirée de la prétendue nullité de la citation qui lui a été délivrée ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte tant des mentions de l'arrêt attaqué que du jugement qu'il confirme que les juges ont précisé, dans leur décision, aussi bien l'infraction reprochée que les textes qui la sanctionnent, spécialement les articles et du Code de la route ;

Que, dès lors, le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne saurait être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de la route et du Code de procédure pénale ;

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article , alinéa 1er, du Code de la route, les juges énoncent que l'intéressé a été interpellé conduisant son véhicule automobile alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de suspension de son permis de conduire, prononcée par jugement du tribunal correctionnel d'Avranches du 4 juin 1981 et qui lui avait été régulièrement notifiée ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que le moyen, qui est inopérant, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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