RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juin 1993, n° 91-15.436

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre civile et commerciale) 1989-02-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18/ la société A..., société anonyme, dont le siège social est à Carhaix Plouger (Finistère), place de laare,

28/ M. Jean-Louis A...,

38/ Mme Marie-Louise A... née Z...,

demeurant ensemble à Poullaouen (Finistère), manoir de B... Meur,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Caen (chambre civile et commerciale), au profit :

18/ de M. Louis Y..., demeurant à Espetven, Saint-Macaire-en-Mauges (Maine-et-Loire),

28/ de M. X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., pris en qualité de liquidateur de la société Choletais de travaux publics,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société A... et des époux A..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 21 février 1989) que les consorts A... ont vendu le 12 avril 1974 à M. Y... et la société Choletaise de travaux publics plusieurs fonds d'entreprises de travaux publics et divers matériels ; que, par arrêt du 31 mars 1978, la cour d'appel de Rennes a prononcé la résolution de la vente et des conventions annexes et, par arrêt du 21 octobre 1981, a fixé la créance des consorts A... à la somme de 4 774 550 francs ; que la Cour de Cassation, par arrêt du 16 juin 1980 a cassé partiellement l'arrêt rendu le 31 mars 1978 par la cour d'appel de Rennes ; que la cour d'appel de Caen, saisie sur renvoi après cassation, a, par arrêt du 18 septembre 1984, dit les consorts A... responsables à proportion des deux tiers de la résolution des conventions intervenues entre les parties et, par arrêt du 17 décembre 1985, a fixé la créance des consorts A... à la somme de 324 198,60 francs ; qu'un pourvoi formé par les consorts A... à l'encontre de ce dernier arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation par arrêt du 16 juin 1987 ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 17 décembre 1985, alors, selon le pourvoi, qu'une simple erreur de calcul constitue une erreur matérielle ; qu'en refusant d'admettre que constituait une telle erreur la confusion commise par la cour

d'appel de Caen dans son arrêt du 17 décembre 1985 entre les restitutions évaluées à une somme de 4 774 550 francs au profit des consorts A... par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 octobre 1981 et des dommages et intérêts sur lesquels cet arrêt n'avait pas statué, l'arrêt attaqué a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, dans son arrêt du 16 juin 1987, la Cour de Cassation a constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 octobre 1981 a fixé la créance des consorts A... à l'encontre des consorts Y... à la somme de 4 774 550 francs en se fondant sur les données de l'expertise qu'il a retenues "relatives d'un côté au préjudice des consorts A... consécutif à la résolution des conventions et, d'un autre côté à la balance des restitutions que celle-ci a entrainé en faveur des consorts Y..." ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société A... et les époux A... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers M. Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.