CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 15 juin 1993, n° 92-83.458

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1992-05-15

En bref

Décision

Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 15 mai 1992 ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Gérald, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 15 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, disant n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile portée contre M. Y..., magistrat de l'ordre judiciaire, des chefs de forfaiture et usurpation de fonction ;
BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée par X... à l'encontre de M. Y... pour usurpation de fonction et forfaiture ;

"alors que la plainte avec constitution de partie civile , visant l'une des personnes énumérées à l'article du Code de procédure pénale déposée auprès d'un juge d'instruction, seulement compétent pour en constater le dépôt, a pour effet de contraindre ce magistrat à communiquer cette plainte au procureur de la République dans l'obligation de présenter sans délai une requête en désignation de juridiction à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre un magistrat du tribunal de grande instance de Pau, nonobstant la méconnaissance de la procédure prévue aux articles et suivants du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau a violé les textes susvisés" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon les articles et du Code de procédure pénale avant leur abrogation par la loi du 4 janvier 1993, lorsqu'un magistrat de l'ordre judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions, le procureur de la République doit présenter sans délai requête à la chambre criminelle de la Cour de Cassation en vue de la désignation d'une juridiction ; que ces dispositions sont d'ordre public et qu'il est du devoir des juridictions d'instruction d'en faire d'office assurer le respect ;

CTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que Gérald X..., a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de forfaiture et usurpation de fonction contre Maurice Y..., magistrat de l'ordre judiciaire, auquel il reprochait d'avoir le 7 janvier 1991, en qualité de juge d'instruction, signé une ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel de Pau ;

Que, considérant que les faits dénoncés entraient dans les prérogatives de Maurice Y... régulièrement saisi et délégué dans les fonctions d'instruction jusqu'au 8 janvier 1991, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer, confirmée en appel par l'arrêt attaqué ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la plainte mettant en cause un magistrat pour des actes commis dans l'exercice de sa fonction, le procureur de la République aurait dû saisir la chambre criminelle d'une requête en désignation de juridiction, la chambre d'accusation qui, en l'absence d'une telle requête aurait dû se déclarer incompétente, a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés ; et que son arrêt encourt la censure ;

Et attendu cependant que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les faits reprochés au magistrat mis en cause, consistant en un acte juridictionnel, sont insusceptibles de revêtir une qualification pénale et ne pouvaient donc donner lieu à désignation de juridiction ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés ;

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 15 mai 1992 ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.