RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1993, n° 91-44.160

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Autun (Section industrie) 1991-06-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la SARL Epitex, envers Y... Huguet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Epitex, société à responsabilité limitée Epinac'Textile, dont le siège est bâtiment de l'Union, rue Ile de France à Epinac (Saône-et-Loire),

en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1991 par le conseil de prud'hommes d'Autun (Section industrie), au profit de Y... Laurence Huguet, demeurant résidence ... (Saône-et-Loire),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Autun, 7 juin 1991), que Mlle X... a été engagée par la société Epitex à compter du 15 novembre 1990 pour occuper un emploi à mi-temps dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité qui n'a pas été enregistré par l'administration ;

Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 15 novembre au 15 mars correspondant à la différence entre le salaire prévu par son contrat de travail, soit la moitié du salaire minimum mensuel, et celui qu'elle avait perçu, alors, selon le moyen, que Mlle X... n'avait travaillé que 84 heures 30 du 15 novembre au 28 février ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, bien que régulièrement convoquée devant les juges du fond, la société n'a pas comparu ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la SARL Epitex, envers Y... Huguet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.