DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juin 1993, n° 92-04.127

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1992-06-25

En bref

Décision

Constate la déchéance ;

! Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marlène Z..., demeurant ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :

18/ de la banque La Hénin, dont le siège est ... (Nord),

28/ du Crédit immobilier, dont le siège est ... (Nord),

38/ du Crédit municipal de Lille, dont le siège est 34, rue N. Leblanc, Lille (Nord),

48/ de la SOVAC, dont le siège est ... (Nord),

58/ du Crédit lyonnais, dont le siège est 28, place de la République, Croix (Nord),

68/ du Cofidis, dont le siège est ... (Nord),

78/ du CREG, dont le siège est tour générale, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine),

88/ du Cétélem, dont le siège est ... (Nord),

98/ du Cotrali, comité d'entreprise, dont le siège est ... (Nord),

108/ des Trois Suisses, dont le siège est ... (Nord),

118/ du Crédit du Nord Roubaix, dont le siège est ... (Nord),

128/ de France télécom, dont le siège est ... (Nord),

138/ des Eaux du Nord Roubaix, dont le siège est ... (Nord),

148/ d'EDF-GDF de Lille, dont le siège est ... (Nord),

158/ de la CAF de Roubaix, dont le siège est 124, boulevardambetta, Roubaix (Nord),

168/ de M. Marc X..., demeurant ... (Nord),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par le dépôt d'un mémoire contenant cet énoncé ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la déchéance ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance ;

! Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.