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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 juin 1993, n° 91-12.796

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile) 1991-01-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! -d! Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 18

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 18 Faubourg de France, agissant par laestrim, syndic en exercice, dont le siège est ... (Territoire-de-Belfort),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit :

18/ de M. Abdelchi C..., demeurant ...,

28/ de M. JeanPierre B..., demeurant ...,

38/ de Mme Chantal X..., épouse B..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCPauzès ethestin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 18 Faubourg de France à Belfort, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. C... et des époux B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Sur le premier moyen, ciaprès annexé :

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que les travaux préconisés par l'expert dépassaient largement ceux que les vendeurs s'étaient engagés à exécuter et apprécié le montant de la réparation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ciaprès annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et motivé sa décision en retenant souverainement, par motifs adoptés, que le journal L'Est républicain n'établissait pas que les sommes réclamées correspondaient à des travaux dus par les vendeurs ou à des travaux liés à des désordres collectifs et que MM. Z..., A... et Y... ne justifiaient pas d'infiltrations dans leurs appartements, condition pour que des pénalités puissent être retenues ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ciaprès annexé

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement qu'il n'était pas démontré que le syndicat des copropriétaires ait, en tant que tel, subi un préjudice de jouissance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! -d! Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 18

Faubourg de France à Belfort, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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