RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 juin 1993, n° 91-16.220

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 1991-04-10

En bref

Thèmes
  • (sur le second moyen) servitude
  • Passage
  • Enclave
  • Définition
  • Propriété dont l'accès est assuré par un passage piétonnier, proche d'une rue où l'accès en voiture est possible
  • Connaissance de ces conditions d'accès lors de l'acquisition
  • Demande répondant à un souci de commodité ne caractérisant pas une insuffisance d'issue sur la voie publique

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18/ M. Michel C...,

28/ Mme Francine F... épouse C...,

demeurant ensemble à Besançon (Doubs), 6, passage Charles de Bernard,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit de la sociétéestrim, dont le siège social est sis à Besançon (Doubs), 15, rueambetta, ladite société prise en sa qualité de syndic de la copropriété Croix d'Arènes, dont le siège est sis ...,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., E..., D...

B..., MM. X..., G..., D...

Z... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C..., de Me Boullez, avocat de la société Gestrim, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens résulte suffisamment de la discussion qu'en a fait la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'issue sur la voie publique de la propriété à usage d'habitation des époux C... était assurée par un passage piétonnier et que leur maison était proche de la rue de Bernard où ils pouvaient accéder en voiture, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la demande des époux C..., qui connaissaient cette situation lorsqu'ils ont acquis l'immeuble en 1983, répondait à un souci de commodité ne permettant pas de caractériser l'insuffisance de l'issue sur la voie publique, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la sociétéestrim les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Textes appliqués

  • Code civil 682

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.