RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 1993, n° 91-18.374

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 1991-05-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18) M. Robert Y..., promoteur, demeurant à Maintenon (Eure-et-Loir), ...,

28) Mlle Martine X..., demeurant à Maintenon (Eure-et-Loir), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit :

18) de M. Jean-Paul A..., demeurant ... à Maisons-Laffitte (Yvelines),

28) de Mme A..., demeurant ... à Maisons-Laffitte (Yvelines),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y... et Mlle X..., de Me Jacoupy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur l'enrichissement sans cause pour condamner in solidum M. Y... et Mlle X... au paiement de diverses sommes au profit des époux A... ; qu'après analyse des documents contractuels et des faits de la cause, elle a retenu le lien de droit en reprenant les prétentions des consorts Z... qui, pour contester la recevabilité de l'action à l'égard de chacun d'eux, soutenaient dans leurs conclusions, le premier : qu'il n'était, en tant que fondé de pouvoir, qu'un simple salarié, la seconde : qu'elle avait certes "exercé l'activité de bâtiment" jusqu'au 29 août 1983, sous l'enseigne Rambouillet entreprises, mais qu'à cette date, elle avait cédé son fonds de commerce à la société Rambouillet entreprises, laquelle avait seule la responsabilité du chantier à l'époque de l'arrêt des travaux ; qu'ainsi, en aucune de ses branches, le premier moyen ne peut être accueilli ;

Attendu, ensuite, que, loin de se fonder sur une transaction, la cour d'appel n'a fait que prendre en considération un accord donné par les parties devant l'expert sur un élément du compte à établir ; qu'analysant l'acte du 30 juin 1982 au regard des autres éléments de la cause, elle a, sans le dénaturer, souverainement estimé que la somme de 300 000 francs reçue à cette date par M. Y... correspondait à celle mentionnée par celui-ci dans sa

lettre du 23 février 1982 en les termes suivants : "un réglement de

5 000 francs un mois après l'obtention du permis et un règlement de 300 000 francs au 1er juillet nous conviendraient" ; que le second moyen n'est pas davantage fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne chacun des demandeurs au pourvoi au paiement d'une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; les condamne, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Condamne chacun des demandeurs au pourvoi à payer aux époux A... la somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.