RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 juin 1993, n° 92-10.041

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère et 2ème chambres civiles réunies) 1991-11-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane, Pauline, Marie, Roberte X... Y..., épouse Z...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère et 2ème chambres civiles réunies), au profit de M. André, Maurice Z...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Christiane Z..., de Me Blanc, avocat de M. André Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. Z..., l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux Z...X...Y... à leurs torts partagés, après avoir relevé qu'il résultait des documents produits que l'épouse avait déclaré au mari qui accompagnait le greffier et le commissaire priseur, judiciairement désignés pour apposer des scellés au domicile conjugal, que s'il se représentait pour poursuivre ses opérations elle serait armée d'un fusil et que le lendemain, en présence des mêmes personnes à l'occasion des mêmes opérations, elle a agressé M. Z..., retient que ces violences, qui ont pour origine l'acharnement de l'épouse à récupérer un passe-partout en possession de son mari, constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

Que par ces motifs la cour d'appel a souverainement estimé que les faits reprochés à Mme Z... n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari et a légalement justifié sa décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour allouer à Mme Z... une prestation compensatoire, à titre provisionnel, sous la forme d'un capital, l'arrêt, après avoir relevé que M. Z... avait une situation pécuniaire exceptionnelle et que Mme Z... avait obtenu, d'une décision de justice, l'allocation d'une provision importante et l'attribution d'une villa, retient qu'elle est restée mariée plus de trente ans, qu'elle est sans emploi ni qualification professionnelle et que le train de vie auquel elle était accoutumée est susceptible d'une nette réduction après la rupture du couple ;

Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel n'a fait,

sans violer l'article du Code civil, qu'apprécier souverainement la situation réelle de Mme Z... lors du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. Z... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne Mme Christiane Z...e, envers M. André Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.