RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 1993, n° 92-86.036

Décision attaquée : cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle 1992-10-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1992, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation proposé tant par le demandeur que par l'avocat en la Cour, pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... pour s'être volontairement abstenu de payer pendant plus de deux mois, du 24 janvier au 4 septembre 1991, la pension alimentaire mensuelle de son épouse ;

"aux motifs qu'il résulte des déclarations du prévenu qu'il a acquis en leasing au mois d'août 1990 un véhicule d'une valeur de 180 000 francs ; qu'il ressort d'un relevé de comptes qu'il a acheté en octobre 1989 et septembre 1990 des parfums, bijoux et vêtements pour un montant total de 16 245 francs, en ce non compris un séjour à l'hôtel en septembre 1990 pour un montant de 955,64 francs ; qu'ainsi le prévenu ne rapporte pas la preuve de son insolvabilité pendant les neuf premiers mois de 1991, et s'est donc bien rendu coupable des faits qui lui sont reprochés ;

"alors que le prévenu qui apporte la preuve de son insolvabilité ne peut être condamné pour abandon de famille ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne pouvait écarter l'insolvabilité dont Marcel Y... faisait état, en se fondant sur des dépenses effectuées par ce dernier au cours des années antérieures à celle visée par la prévention, et durant lesquelles il s'était régulièrement acquitté de la pension due à son épouse ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, l'arrêt attaqué est à la fois privé de motifs et de base légale" ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Marcel Y... a été poursuivi pour s'être volontairement abstenu, du 24 janvier 1991 au 4 septembre 1991, de payer pendant plus de 2 mois à Nicole X... la pension alimentaire mensuelle de 3 000 francs à laquelle il avait été condamné par ordonnance du 29 novembre 1988 ;

Attendu que, pour rejeter le moyen de défense du prévenu tiré de l'insuffisance de ses ressources, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ne rapporte pas la preuve de son insolvabilité pendant les neuf premiers mois de l'année 1991 ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué ;

Qu'il n'importe que les juges se soient référés à des dépenses antérieures à la période visée à la prévention dès lors, comme ils l'ont relevé à bon droit, que le prévenu n'a pas rapporté, pour cette période, la preuve, qui lui incombe, de son impossibilité absolue de payer ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.