CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 1993, n° 90-41.540

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1989-12-13

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline D..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Mme Suzy H..., demeurant ... (Gironde),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., G..., Y..., B..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme C..., M. Z..., Mmes E..., X... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme H... a été engagée le 1er avril 1984 par Mme D... en qualité de travailleuse à domicile ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 juin 1986 de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaires ; Sur les premier et troisième moyens réunis :

Attendu que Mme D... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que la caractéristique du travail à domicile est d'être irrégulier, et que l'employeur n'a pas l'obligation d'assurer au salarié un salaire minimum garanti ; Mais attendu, qu'ayant relevé qu'à partir du 24 décembre 1985 Mme D... n'avait plus remis aucun travail à Mme H... malgré plusieurs demandes écrites de celle-ci lui demandant soit de lui fournir du travail soit de régulariser sa situation, la cour d'appel a pu décider que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de fournir du travail au salarié et que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 721-14, ensemble l'article du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, tout salarié entrant dans le champ d'application du chapitre 1 du titre III du livre I du

présent code et lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire du travail, perçoit, s'il n'est apprenti, une rémunération au moins égale au minimum fixé par l'article L. 141-11 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaire égal à la rémunération mensuelle minimum prévue par les articles et suivants du Code du travail, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ces dispositions étaient applicables au travailleur à domicile ; Qu'en statuant ainsi sans préciser si le contrat de travail comportait un horaire au moins égal à la durée légale hebdomadaire du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné Mme D... à payer à Mme H... une somme à titre de rappel de salaires, l'arrêt rendu le 13 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne Mme H..., envers Mme D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Textes appliqués

  • Code du travail L721-14, L141-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.