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Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 1993, n° 92-04.109

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès 1992-03-12

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n8s S 92-04.109 et 92-04.110 formés respectivement par Mme X... Pilar et M. X... Ennio, demeurant tous deux ... à Alès (Gar),

en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Alès, au profit :

18/ du Crédit foncier de France, ... (1er),

28/ du Crédit lyonnais, ...,

38/ de la banque Soficam, ... (17e),

48/ de l'UCB, ...

295-16, Paris (16e),

58/ de la Caisse interprofessionnelle du logement, ... (6e) (Rhône),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n8 S 92-04.109 et n8 T 92-04.110 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 12 mars 1992) a rejeté le recours formé par les époux X... contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers duard qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ;

Attendu que les époux X... reprochent au tribunal d'avoir retenu qu'ils ne sont pas en situation de surendettement ;

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation du tribunal qui, après avoir examiné les pièces qui lui étaient soumises, a souverainement estimé que les époux X... ne sont pas en situation de surendettement ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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