Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 1993, n° 93-40.197

Décision attaquée : cour de cassation (chambre sociale) 1992-12-03

En bref

Décision

Complétant l'arrêt du 3 décembre 1992,

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les requêtes présentées par Me Guinard au nom de Mme Nathalie X..., demeurant ..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n8 4180 rendu par la Chambre sociale le 3 décembre 1992 en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'applicaltion de l'article du nouveau Code de procédure civile présentée par Mme X...,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les dossiers n8 P/93-40.197 et n8 Q/93-40.198 ;

Attendu que, par arrêt du 3 décembre 1992, la Cour de Cassation a rejeté les pourvois n8 N/92-40.330 et n8 F/92-40.347 formés par la société à responsabilité limitée Les Ateliers Foc Photo, en cassation d'un même arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale) au profit de Mme X..., défenderesse à la cassation ;

Attendu que cette dernière a, dans un mémoire en défense déposé dans les délais prévus à l'article du nouveau Code de procédure civile, sollicité l'allocation de la somme de 11 860 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 3 décembre 1992 ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir la demande ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Complétant l'arrêt du 3 décembre 1992,

Condamne la société Les Ateliers Foc Photo à payer à Mme X... la somme de onze mille huit cent soixante francs exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;

Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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