RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 1993, n° 89-41.761

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambres réunies) 1988-12-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant La Côte, Alex, Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (chambres réunies), au profit :

1°/ M. Jacques Z..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société SNAC Porcs, dont le siège est à Mayenne (Mayenne), ...,

2°/ M. Patrick Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession, ... à Laval (Mayenne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 16 décembre 1988), rendu sur renvoi après cassation, que Mme X..., embauchée, le 15 septembre 1980, par la société SNAC Porcs en qualité de comptable, a été en congé de maternité du 9 mai au 28 août 1982, puis en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 13 septembre suivant ; que les relations de travail n'ayant pas été reprises le 14 septembre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la débouter de ses demandes, déclaré qu'il y avait démission de sa part lui rendant imputable la rupture des relations contractuelles, alors, selon le moyen, que la démission ne se présumant pas, il appartenait à la société, qui entendait s'en prévaloir, d'en rapporter la preuve, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant fait ressortir, par motifs adoptés des premiers juges, que la salariée n'établissait pas avoir été licenciée, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'elle ne pouvait prétendre au paiement des indemnités qu'elle réclamait ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers MM. Z... et Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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