Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 1993, n° 89-45.493

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1989-09-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Convention collective nationale du caoutchouc
  • Clause de non concurrence
  • Article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres de la convention collective nationale du caoutchouc
  • Contrat de travail, rupture
  • Application
  • Départ à la retraite
  • Privation d'objet de la clause (non)
  • Licenciement économique
  • Licenciement collectif
  • Plan social
  • Acceptation par le salarié

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société en commandite par actions Michelin, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre A), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ... (17ème), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Michelin et de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1989), que M. X..., au service depuis 1968 de la société Michelin où il exerçait des fonctions de cadre de haut niveau et dont le contrat de travail, soumis à la convention collective nationale du caoutchouc, prévoyait une clause de non-concurrence, a été licencié au 31 décembre 1985 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique accompagné de la mise en oeuvre d'un plan social ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer paiement de la contrepartie de la clause de non-concurrence au motif que celle-ci n'avait pas été dénoncée par l'employeur à la date du licenciement, en violation des dispositions de la convention collective ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 1 246 429 francs à la date de l'arrêt à titre de compensation financière de la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail du salarié, celle de 121 441 francs à compter du 31 décembre 1989 pour la même cause ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Michelin faisait valoir que M. X... étant parti en retraite anticipée dans le cadre du plan social et ayant fait liquider ses droits à la retraite en février 1986, était sans intérêt pour l'employeur la clause de non-concurrence et sans objet la contrepartie financière sollicitée par le salarié, de sorte que manque de base légale au regard des articles et suivants et du Code civil et 17 de l'avenant ingénieurs et cadres de la convention collective du caoutchouc l'arrêt attaqué qui condamne

l'employeur au versement de ladite contrepartie financière au salarié, sans s'expliquer sur ce moyen des conclusions d'appel de la société ; qu'en outre, viole l'article du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de répondre à ce moyen des conclusions d'appel de la société Michelin ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en principe, le départ à la retraite ne prive pas d'objet la clause de non-concurrence prévue par un contrat de travail et que la cour d'appel a relevé que l'acceptation par le salarié du plan social élaboré par la société ne pouvait valoir renonciation à la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

EDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Avenant ingénieurs et cadres, art. 17
  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.