RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 juillet 1993, n° 92-85.748

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 1992-05-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • B... Jeannine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 12 mai 1992, qui l'a condamnée, pour délit de blessures involontaires, à une amende de 2 500 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois, pour contravention connexe au Code de la route, à une amende de 1 500 francs, et a prononcé sur les réparations civiles ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de la route, du Code pénal, du Code civil, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré une automobiliste, Jeannine B..., coupable de blessures involontaires et de non-respect de priorité ;

"aux motifs que, l'automobiliste sortant d'un chemin de terre privé, a coupé la route à la motocyclette pilotée par M. Z..., que la zone de choc déterminée par les enquêteurs démontre que le motocycliste a fait une manoeuvre d'évitement in extremis expliquant que le choc a eu lieu sur la partie gauche du couloir de circulation de ce dernier ;

"alors qu'il résulte de la localisation du point de choc sur la partie gauche de la chaussée par rapport au sens de marche du motocycliste et de la situation sur l'avant gauche des dégâts subis par l'automobile, que B... qui avait presque terminé sa manoeuvre à gauche, n'a pas commis de faute en relation de causalité avec l'accident et qu'en statuant autrement, la Cour a violé les textes visés au moyen" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code civil, de la loi du 5 juillet , , et du Code de la route, et du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Jeannine B... entièrement responsable d'un accident dont le motocycliste Z... a été victime ;

"aux seuls motifs que, "la zone de choc déterminée par les enquêteurs, figurant sur le plan de la police de Soissons démontre que si le motocycliste a fait une manoeuvre d'évitement, in extremis, expliquant que le choc a eu lieu légèrement sur la partie gauche du couloir de circulation de ce dernier, la prévenue au moment où survenait la moto, barrait le couloir de marche de celui-ci" ;

"alors, en premier lieu, qu'ayant constaté que le choc entre les véhicules s'était produit sur la partie gauche du couloir de circulation de M. A..., la cour d'appel aurait dû rechercher si celui-ci n'avait pas commis la faute d'avoir circulé à gauche comme le faisait valoir Jeannine B... qui, se prévalant des déclarations de témoin, Mme X..., soutenait que le motocycliste effectuait au centre de la chaussée le dépassement d'une file de voitures ; qu'en statuant autrement, au seul prétexte que le motocycliste aurait tenté une manoeuvre d'évitement, ce qui n'exclut pas un dépassement interdit et l'omission de serrer sur sa droite, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;

"et alors, en second lieu, qu'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu des circonstances et notamment de travaux sur la chaussée, le motocycliste ne roulait pas à une vitesse excessive, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs d'autant plus grave que B... avait expressément invoqué par voie de conclusions h l'excès de vitesse de la victime" ;

Les moyens étant réunis ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une collision s'est produite entre l'automobile conduite par Jeannine B..., qui débouchait d'un chemin privé sur la voie publique, et la motocyclette de Gaëtan A..., qui circulait sur cette voie et a été blessé à la suite du choc ;

Attendu que pour retenir la culpabilité de Jeannine B..., poursuivie pour blessures involontaires et pour contravention à l'article du Code de la route, et la déclarer entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident, les juges du second degré relèvent que l'intéressée "a coupé la route" au motocycliste ; qu'ils ajoutent que "la zone du choc déterminée par les enquêteurs démontre que si celui-ci a fait une manoeuvre d'évitement in extremis, expliquant que le choc a eu lieu légèrement sur la partie gauche du couloir de circulation de ce dernier, la prévenue, au moment où survenait la moto, barrait le couloir de marche de celui-ci" ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de l'appréciation souveraine par les juges du fond des circonstances de la cause, d'où il résulte que seul le comportement fautif de Jeannine B... est à l'origine de l'accident, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la prévenue dans le détail de son argumentation, a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision sans encourir les griefs des moyens, lesquels, dès lors, doivent être écartés ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean C..., Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.