RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 juillet 1993, n° 91-18.912

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre civile et commerciale, section 1) 1991-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Jean-Pierre Z..., demeurant...,

2°/ Mme Claudine X..., épouse Z..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Caen (chambre civile et commerciale, section 1), au profit de M. Charles Y..., demeurant..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 1991), qu'invoquant deux reconnaissances de dettes souscrites par M. et Mme Z..., M. Y... les a assignés en paiements ; qu'ils ont prétendu avoir, pour les mêmes sommes, accepté des lettres de change et avoir obtenu la restitution de celles-ci après des paiements en argent liquide, seuls deux effets restant en circulation ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer le montant de la seconde reconnaissance de dette, alors, selon le pourvoi, que le tireur d'une lettre de change acceptée ne peut agir en paiement à l'encontre du tiré, sur le fondement des règles du droit commun, avant d'avoir présenté l'effet de commerce au paiement et exercé l'action cambiaire ; qu'en omettant de rechercher si tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles du code civil, et du Code de commerce ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de M. et Mme Z... que ceux-ci aient soutenu que M. Y... ait négligé de présenter les quatre effets litigieux au paiement après leurs échéances ; qu'il ne peut donc être fait grief à la cour d'appel d'avoir omis une recherche qui ne lui avait pas été demandée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches

Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer le montant de la première reconnaissance de dette, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une lettre de change peut être

émise par le tireur à l'ordre de lui-même ; qu'en omettant de rechercher si tel était le cas en l'espèce, si les lettres de change n'avaient pas été remises à M. Y... en remboursement du prêt et si, par suite, M. Y... n'était pas tenu d'exercer l'action cambiaire avant d'engager l'action de droit commun, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles du code civil, et suivants, et du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en les déboutant de leurs prétentions, aux motifs que les traites portaient leur signature et qu'il n'était pas exclu qu'elles aient été établies pour les besoins de la cause, bien que la charge de la preuve de leur irrégularité ait incombé à M. Y..., les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de M. et Mme Z... que ceux-ci aient soutenu que M. Y... avait tiré les lettres de change litigieuses à son propre ordre ; qu'il ne peut donc être fait grief à la cour d'appel d'avoir omis une recherche qui ne lui avait pas été demandée ;

Attendu, d'autre part, qu'en recherchant de quelles signatures les effets litigieux étaient revêtus, comme elle y était invitée par M. Y..., qui contestait y avoir apposé la sienne, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.