Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 1993, n° 90-43.148

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1990-04-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Faute du salarié
  • Faute grave
  • Persistance après plusieurs observations du non accomplissement des tâches incombant à ce salarié
  • Maintien impossible dans l'entreprise
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de :

1°) la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la région parisienne, dont le siège est ...,

2°) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASS), dont le siège est ... (19e), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Hémery, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1990), que Mme X..., engagée le 26 avril 1982 par la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne en qualité d'agent spécialisé, devenue, en mars 1983, agent technique chargé des opérations d'immatriculation, puis déléguée à l'agence comptable en septembre 1984, a été licenciée pour faute grave le 20 mars 1987 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombait à l'employeur, qui invoquait le refus de la salariée d'effectuer les tâches qui lui étaient demandées d'établir, que lesdites tâches entraient bien dans ses attributions, ce qu'elle contestait, que, si l'avis du conseil de discipline ne s'imposait pas, le refus de celui-ci d'envisager un licenciement et, a fortiori, un licenciement pour faute grave faisait ressortir que les faits exposés devant lui ne justifiaient pas les griefs invoqués et qui ne pouvaient être notifiés par la suite, que, si Mme X... avait envisagé un licenciement lors de la réunion du conseil de discipline, c'était ainsi qu'elle l'avait exposé dans ses conclusions d'appel comme une mesure ultime et, en tout cas, comme un licenciement simple, ne la privant d'aucune des indemnités auxquelles elle pouvait prétendre et qu'ainsi la décision de la cour d'appel ne repose que sur des motifs inopérants, procédant d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'après plusieurs observations et un avertissement la salariée persistait à ne pas accomplir les tâches qui lui incombaient et qu'elle n'avait assuré aucun travail effectif du 16 au 26 février 1987 ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que ces faits, qui rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.