RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 1993, n° 90-43.532

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-05-04

En bref

Sommaire

Un plan social ne peut déroger aux dispositions plus favorables d'une convention collective.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990), que Mme X..., employée depuis le 4 novembre 1958 et concernée par une mesure de compression des effectifs, a été licenciée le 4 janvier 1988 par la société Sapac Printemps à l'âge de 58 ans ; que, conformément au plan social, distinguant, selon l'âge, trois catégories de personnel, elle a reçu l'indemnité de départ prévue pour les salariés âgés de plus de 56 ans ; qu'estimant que la somme qui lui avait été attribuée était inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement, elle a réclamé le paiement de la différence ;

Attendu que la société Sapac Printemps reproche à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que le caractère plus ou moins favorable d'un plan social ayant fait l'objet d'un accord signé par le comité d'entreprise dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, doit être apprécié globalement vis-à-vis de l'ensemble des salariés intéressés, et non d'un salarié pris individuellement ; qu'en relevant que le plan social litigieux, permettant aux salariés de cesser leur activité professionnelle à un âge proche de celui de la retraite dans des conditions leur assurant la quasi-totalité de leurs revenus nets jusqu'à la liquidation de celle-ci, comportait pour la majorité des salariés concernés par le licenciement collectif des dispositions plus avantageuses que celles de la convention collective, et en faisant néanmoins application de cette convention à la situation particulière et marginale d'une salariée pour laquelle, seuls, les avantages prévus par le plan social demeuraient inférieurs à ce qu'elle aurait touché s'il s'était agi à son égard d'un simple licenciement individuel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé, ensemble, les articles du Code civil, du Code du travail et 25 de la convention collective des cadres des Grands Magasins ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité de départ reçue par Mme X... était inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre, a exactement décidé que le plan social, même si les mesures qu'il contenait avaient été adoptées avec l'accord du comité d'entreprise, ne pouvait déroger aux dispositions plus favorables de la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.