CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 1993, n° 91-14.514

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-10-17

En bref

Sommaire

Il appartient au ministère public, qui agit en démission d'office d'un conseiller prud'homme, d'établir que ce conseiller prud'homme a, en cours de mandat, perdu la qualité en laquelle il a été élu et en a acquis une autre.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Composition
  • Démission d'office du conseiller prud'homme
  • Action à l'initiative du ministère public
  • Condition
  • Membres du conseil
  • Perte en cours de mandat de la qualité possédée lors de l'élection
  • Recherche nécessaire
  • Acquisition en cours de mandat d'une qualité autre que celle possédée lors de l'élection

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du Code du travail et du Code civil ;

Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il appartient au ministère public, qui agit en démission d'office d'un conseiller prud'homme, d'établir que ce conseiller prud'homme a, en cours de mandat, perdu la qualité en laquelle il a été élu et en a acquis une autre ;

Attendu que la cour d'appel, qui a décidé que M. X..., élu en qualité de conseiller prud'homme, devait être déclaré démissionnaire, sans constater que ces deux conditions étaient réunies, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Code du travail R512-16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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