RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 1993, n° 91-42.872

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1991-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

- Condamne M. X..., envers la société IBM France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yannick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme IBM France, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture
  • Sur les trois moyens réunis :
CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 février 1991) que M. X... engagé le 1er juillet 1985 en qualité de cadre a été licencié le 16 octobre 1987 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse alors, selon les moyens qu'en fondant essentiellement voire exclusivement sa décision sur des motifs non visés dans la lettre de licenciement à savoir les échanges verbaux et écrits postérieurs au 23 septembre 1987 et le comportement du salarié en général sur cette même période, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ; alors, en outre, que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions du salarié soutenant que les faits qui lui étaient reprochés s'inscrivaient dans le contexte spécifique de la société IBM et ne présentaient de ce fait aucun caractère sérieux, qu'elle a ainsi violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin que la cour d'appel n'a pas répondu violant encore ces mêmes textes, aux arguments du salarié, contenus dans une note en délibéré établie avec l'autorisation de la cour d'appel et aux termes de laquelle la société IBM aurait pu le muter dans un autre service au lieu de le licencier, l'incident du 23 septembre 1987 n'ayant pas perturbé l'entreprise qui a continué à l'employer ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a retenu que les faits invoqués dans la lettre de licenciement étaient établis ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

- Condamne M. X..., envers la société IBM France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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