RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 1993, n° 91-45.628

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1991-10-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Jean Y..., demeurant ... à La Londe Les Maures (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Marc X..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), bâtiment 12, appartement ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCPauzès ethestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 1er otobre 1980 en qualité d'ouvrier polyvalent spécialisé par M. Y..., a été licencié pour faute lourde le 5 septembre 1989 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 octobre 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, d'une part, dans sa lettre de licenciement, il invoquait notamment, pour justifier cette mesure, le fait que les matériels que le salarié avait achetés au nom de l'entreprise "pour bénéficier d'une ristourne" et réglés en espèces "ne se trouvaient pas dans l'atelier" ; que le salarié ne contestait pas cette disparition ; qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard des dispositions des articles , , et du Code du travail l'arrêt attaqué qui, sans prendre en considération ce fait indiscuté, considère que le licenciement litigieux n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse ; et alors, d'autre part, qu'ayant invoqué, pour justifier le licenciement, dans la lettre de licenciement, notamment "des sorties de pièces mécaniques sans aucun enregistrement sur les bordereaux habituels ainsi qu'il a été constaté par l'huissier de justice" et le salarié n'ayant pas contesté ce grief dans ses écritures d'appel, manque de nouveau de base légale au regard des articles , , et du Code du travail l'arrêt attaqué qui, sans non plus tenir compte de cet élément indiscuté entre les parties, considère que le licenciement litigieux n'était justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ne pouvait être imputé au salarié que d'avoir commandé, au nom de l'employeur, pour bénéficier d'une ristourne, des outils, destinés à remplacer du matériel de

l'entreprise ayant disparu, et qu'il avait payés avec ses propres deniers, la cour d'appel a fait ressortir que les autres faits invoqués par l'employeur, que le salarié n'avait pas reconnus, n'étaient pas établis ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a, d'une part, pu juger que ce qu'il a retenu à la charge du salarié ne caractérisait ni une faute lourde, ni une faute grave et, d'autre part, décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers le trésorieur-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.