RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 1993, n° 92-60.009

Décision attaquée : tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris 1991-12-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat force ouvrière des hôtels-cafés-restaurants collectivités et du tourisme de Paris, dont le siège est 3, rue du Château d'Eau, à Paris (10ème), représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 26 décembre 1991 par le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris, au profit :

1°) de la société Hôtel Ambassador, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

2°) du syndicat des hôtels-cafés-restaurants et du tourisme CFDT, dont le siège est ... (3ème),

3°) du syndicat CGT du commerce des services de la distribution et des hôtels-cafés et restaurants, dont le siège est ... (3ème),

4°) de M. Gérard B..., demeurant ... (9ème),

5°) de M. Gérard X..., demeurant ... (9ème),

6°) de M. Christian C..., demeurant ... (9ème),

7°) de Mme Colette Z..., demeurant ... (9ème),

8°) de Mme Christiane Y..., demeurant ... (9ème),

9°) de M. Abdelkader A..., délégué syndical, demeurant ... (9ème), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Brouchot, avocat du syndicat FO des hôtels-cafés-restaurants collectivités et du tourisme de Paris, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Hôtel Ambassador, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que le syndicat force ouvrière des hôtels, cafés, restaurants, collectivités et du tourisme de Paris (FOHCRC) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9ème arrondissement de

Paris, 26 décembre 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'Hôtel Ambassador, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'inviter en temps utile les organisations syndicales représentatives dans son entreprise à une réunion en vue de l'élaboration d'un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales et à établir les listes de leurs candidats ; qu'en décidant cependant que la société Hôtel Ambassador avait satisfait à cette obligation en remettant sur son lieu de travail au représentant du syndicat FOHCRC, le 10 septembre 1991 à 11 heures 30 une convocation en vue d'une réunion devant se tenir le même jour à 15 heures 30, le tribunal a manifestement violé l'article du Code du travail ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que le syndicat FOHCRC était présent lors de la réunion de négociation des protocoles qu'il avait refusé de signer, avait connaissance du calendrier des opérations électorales et était en mesure de présenter des candidats ; qu'il a dès lors décidé, sans encourir le grief du moyen, que l'irrégularité alléguée n'était pas de nature à entraîner l'annulation des élections ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.