CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 1993, n° 92-60.130

Décision attaquée : tribunal d'instance de Levallois-Perret 1992-02-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Levallois-Perret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Levallois-Perret, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat du nettoyage SSNPE CFDT, dont le siège est ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit de :

1°) leroupe NEF, dont le siège est BP n° 103 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

2°) le syndicat CGC Nettoyage, dont le siège est 30, rue deramont à Paris (2e),

3°) le syndicat FO nettoyage, dont le siège est ... (10e),

4°) le syndicat CGT Nettoyage, dont le siège est 3, rue du Château d'Eau à Paris (10e),

5°) M. Serge Z..., délégué CGT, demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

6°) Mme Denise X..., déléguée syndicale CFE/CGC, demeurantroupe NEF BP 103 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

7°) Mme Madeleine A..., déléguée syndicale CGT/FO, demeurantroupe NEF BP 103 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

8°) M. Y... Sanchez, délégué syndical CFDT, demeurantroupe NEF BP 103 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

9°) M. Daniel B..., mandaté par CFDT, demeurantroupe NEF BP 103 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat Sécurité nettoyage Paris et environs (SSNPE-CFDT) de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu dans le cadre du groupe NEF, constitué par les sociétés NEF entreprises, NEF sécurité et Satoba, au motif que deux précédents jugements avaient reconnu que ces sociétés assurant des activités de gardiennage, nettoyage et

peinture, constituaient des entités économiques, qu'il n'était pas justifié d'une modification dans leurs activités et organisation et qu'aucun élément du dossier ne permettait de considérer que cette entité économique n'existait plus ;

Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Levallois-Perret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Levallois-Perret, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.