Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juillet 1993, n° 92-10.748

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1991-11-21

En bref

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) chose jugée
  • Etendue
  • Restitution d'un bien sous astreinte
  • Décision condamnant une partie à restituer un bien à une autre partie et à lui payer des dommages
  • Intérêts
  • Décision ultérieure liquidant l'astreinte
  • Absence d'autorité de chose jugée de la première décision

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 21 novembre 1991), qu'un jugement en date du 18 avril 1979, devenu irrévocable, a condamné les consorts Y... à restituer sous astreinte à M. X... une parcelle de terrain qu'ils lui avaient donnée en location et qu'ils avaient reprise et, avant dire droit, sur le préjudice subi par M. X... du fait de la privation de jouissance de cette parcelle, ordonné une expertise ; qu'un arrêt du 16 novembre 1989 a fixé le montant du préjudice de M. X... ; que celui-ci a par la suite assigné les consorts Y... pour voir liquider l'astreinte et en prononcer une nouvelle ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à un certain montant, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 16 novembre 1989 qui avait condamné les consorts Y... à payer à M.iner une certaine somme du fait de son éviction de la parcelle en litige, par un jugement du 28 juin 1990 qui avait déclaré nul et sans effet le commandement délivré à la requête de M. X... pour paiement d'une somme en réparation de son préjudice, qu'elle aurait ainsi violé les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de s'expliquer sur la gravité de la faute retenue à l'encontre des consorts Y... et, notamment, sur le fait que M. X..., qui avait pris sa retraite en 1983, ne pouvait plus, depuis cette date, exploiter la parcelle

en cause, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 6 et 8 de la loi du 5 juillet 1972 ;

Mais attendu que les décisions du 16 novembre 1989 et 28 juin 1990 visées par le moyen ne se sont prononcées que sur les dommages-intérêts réclamés par M. X... ; que, ceux-ci étant indépendants de l'astreinte, c'est sans violer la chose jugée par ces décisions que la cour d'appel, qui constatait que les consorts Y... n'avait pas exécuté la restitution ordonnée, a, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé une nouvelle astreinte sans limitation dans le temps et à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de l'arrêt, alors que, l'astreinte étant sans objet si la condamnation principale devient d'exécution impossible, en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été pourtant invitée par les conclusions des consorts Y..., si M. X... était toujours en mesure d'exploiter la parcelle en question, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi du 5 juillet 1972 ;

Mais attendu que même si M.iner n'était pas en mesure d'exploiter la parcelle qui lui aurait été restituée, cette circonstance n'était pas de nature à rendre impossible l'exécution de la décision ordonnant la restitution ;

Qu'en décidant, pour permettre cette exécution, de prononcer une nouvelle astreinte, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.