Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 juillet 1993, n° 89-44.162

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Grasse 1989-06-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) prud'hommes
  • Procédure
  • Demande
  • Déclaration de caducité par le bureau de conciliation
  • Réitération
  • Possibilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc Z...

A... de Tournel, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1989 par le conseil de prud'hommes derasse (section commerce), au profit de Mme Simone X..., agissant pour le compte de sa petite fille Mélanie Y..., alors mineure, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Le Mancini, Le Roi Soleil, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes derasse, 12 juin 1989) et la procédure, Mlle Mélanie Y... a travaillé comme serveuse au mois d'octobre 1987 dans le restaurant appartenant à M. Estrada A... de Tournel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de percevoir, notamment, un complément de salaire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. Estrada A... de Tournel à payer une somme d'argent, à titre de complément de salaire ainsi qu'une autre somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen que, Mlle Y... étant majeure au moment de l'introduction de la demande, Mme X... était sans qualité pour la représenter ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Melle Y... était alors mineure, que le moyen manque en fait ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. Estrada A... de Tournel à payer une somme d'argent à titre de complément de salaire et une autre somme au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, la demande qui avait été déclarée caduque par décision du bureau de conciliation du 7 décembre 1987 n° 658 ne pouvait être réenrôlée ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la caducité ayant été prononcée par le bureau de conciliation, la demande pouvait être réitérée par application des dispositions de l'article du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail R516-16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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